Titre II : Mesures de publicité et de mise en concurrence applicables aux contrats définis aux articles 9, 9-1, 10 et 10-1 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée
Chapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006205537
Texte parentLEGITEXT000006078949
Référencearticle 10 du décret n°92-311 du 31 mars 1992 (version du 1er avril 1998)Légifrance →
1. Les spécifications techniques sont définies par la personne qui se propose de conclure un contrat par référence aux normes homologuées ou à d'autres normes applicables en France en vertu d'accords internationaux, dans les conditions et limites prévues au décret du 26 janvier 1984 susvisé.
Nota : NOTA : Décret 2005-1742 2005-12-30 art. 52 : Spécificité d'application.
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