Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-311 du 31 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006205512
Texte parentLEGITEXT000006078949
Référencearticle 31 du décret n°92-311 du 31 mars 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 31. - A l’article 378 du code des marchés publics susvisé, le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Les marchés de fournitures et de travaux passés par l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics, autres que les établissements à caractère industriel et commercial, et l’Union des groupements d’achats publics (U.G.A.P.) sont soumis aux dispositions du présent livre lorsque leur montant estimé dépasse des seuils fixés par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances. »
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