Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-311 du 31 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006205513
Texte parentLEGITEXT000006078949
Référencearticle 32 du décret n°92-311 du 31 mars 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 32. - I. - Au 1° du I de l’article 379 du même code, les mots : « Par les collectivités dont l’activité principale est d’effectuer des transports terrestres, aériens, maritimes et fluviaux » sont remplacés par les mots : « Pour les transports terrestres, aériens, maritimes et fluviaux exploités directement par les personnes mentionnées à l’article 378 ». II. - Au 2° du I du même article, les mots : « Par les collectivités » sont remplacés par les mots : « Par les personnes mentionnées à l’article 378 ». III. - Au 1° du II du même article, les mots : « Par des collectivités » sont remplacés par les mots : « Par les personnes mentionnées à l’article 378 »
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