Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-311 du 31 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006205514
Texte parentLEGITEXT000006078949
Référencearticle 33 du décret n°92-311 du 31 mars 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 33. - I. - Au premier alinéa de l’article 380 du même code, les mots : « Dans les douze jours ou, en cas d’urgence, dans les cinq jours qui suivent la date de réception de l’avis par l’Office des publications officielles des communautés européennes » sont supprimés. II. - Le même article est complété par l’alinéa suivant : « Les avis mentionnés au présent article doivent être conformes à des modèles fixés par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances ».
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