Texte publié au Journal officiel
1. Art. 34. - Au troisième alinéa de l’article 381 du même code, les mots : « les collectivités visées à l’article 378 » sont remplacés par les mots : « les personnes mentionnées à l’article 378. »
Décret n°92-311 du 31 mars 1992 · Article
Article 34
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-311 du 31 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006205515
Texte parentLEGITEXT000006078949
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