Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-311 du 31 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006205520
Texte parentLEGITEXT000006078949
Référencearticle 39 du décret n°92-311 du 31 mars 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 39. - Il est ajouté au même code un article 390 ainsi rédigé : « Art. 390. - La transformation de groupements d’entrepreneurs ou de fournisseurs dans une forme juridique déterminée ne peut être exigée pour la présentation de la soumission ou de l’offre mais le groupement auquel est attribué le marché peut être contraint d’assurer cette transformation. »
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