Article abrogé, en vigueur du 1er avril 1998 au 31 décembre 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-311 du 31 mars 1992
RattachementTitre II : Mesures de publicité et de mise en concurrence applicables aux contrats définis aux articles 9, 9-1, 10 et 10-1 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée
IdentifiantLEGIARTI000006205529
Texte parentLEGITEXT000006078949
Référencearticle 7 du décret n°92-311 du 31 mars 1992 (version du 1er avril 1998)Légifrance →
1. Les contrats définis aux articles 9, 9-1, 10 et au II de l'article 10-1 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée sont soumis aux dispositions des articles 8 à 30 du présent décret.
2. Les contrats définis au III de l'article 10-1 de la même loi sont soumis aux dispositions des articles 10 et 15 du présent décret.
Nota : NOTA : Décret 2005-1742 2005-12-30 art. 52 : Spécificité d'application.
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