Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-336 du 31 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006711677
Texte parentLEGITEXT000006078950
Référencearticle 1 du décret n°92-336 du 31 mars 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est ajouté à l’article 1er du décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié susvisé un second alinéa ainsi rédigé : « De tels groupements d’intérêt public peuvent aussi être constitués dans le cadre de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement, afin de gérer un fonds de solidarité pour le logement. »
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