1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget, le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-336 du 31 mars 1992 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er avril 1992.
TexteDécret n°92-336 du 31 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006711675
Texte parentLEGITEXT000006078950
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