Décret n°92-334 du 27 mars 1992 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er avril 1992.

TexteDécret n°92-334 du 27 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006534774
Texte parentLEGITEXT000006078954
Référencearticle 13 du décret n°92-334 du 27 mars 1992 (version du 1er avril 1992)Légifrance →

1. L'article 17 du décret du 2 juillet 1985 susvisé est supprimé.

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