Décret n°92-334 du 27 mars 1992 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°92-334 du 27 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006534767
Texte parentLEGITEXT000006078954
Référencearticle 7 du décret n°92-334 du 27 mars 1992Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 7. - L'article 8 du décret du 2 juillet 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « La direction des affaires économiques et internationales est chargée de la prospective, de la prévision, des analyses et des études à caractère économique. Elle contribue avec les directions ou services concernés aux choix stratégiques et à l’élaboration des politiques nationales et communautaires relevant de plusieurs secteurs d’activité. « Elle organise le système d’observation économique et statistique. « Elle est responsable de la politique économique et sociale du secteur du bâtiment et des travaux publics et met en œuvre les études et actions de politique industrielle correspondantes. « Elle prépare la réglementation technique et administrative relative aux marchés ; elle suit les questions de normalisation. « Elle assure les fonctions du commissariat aux entreprises de travaux publics et du bâtiment. « Elle assure la coordination des affaires communautaires et internationales relevant des compétences du ministère. »

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006534767, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.