Article 1 LEGIARTI000006665858
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-331 du 30 mars 1992 modifiant le décret n° 87-303 du 30 avril 1987 relatif aux associations intermédiaires
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er avril 1992
NatureDécret
Signé le30 mars 1992
Publié le1er avril 1992
Articles2 articles en vigueur
NORTEFE9204557D
IdentifiantLEGITEXT000006078957
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu l'article 46 de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi ;
Vu le décret n° 87-303 du 30 avril 1987 modifié relatif aux associations intermédiaires ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006665857
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mars 1992.
ÉDITH CRESSON
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi, et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA2
Décret n°87-303 du 30 avril 1987 · modifie
Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 · application
Cité par 1 texte
DECRET99-109 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er avril 1992).