Décret n°92-306 du 30 mars 1992 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er avril 1992.

TexteDécret n°92-306 du 30 mars 1992

IdentifiantLEGIARTI000006328914

Texte parentLEGITEXT000006078959

Référencearticle 1 du décret n°92-306 du 30 mars 1992 (version du 1er avril 1992)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article 150 quater du code général des impôts, le dénouement d'un contrat intervient à la date de clôture définitive de la position ouverte par ce contrat.

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