Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-316 du 31 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006534478
Texte parentLEGITEXT000006078961
Référencearticle 1 du décret n°92-316 du 31 mars 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article R.31 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est remplacé par les dispositions suivantes: <<Le greffier en chef et les greffiers sont choisis parmi les fonctionnaires des corps des personnels de préfecture, selon le cas par le président du tribunal administratif ou le président de la cour administrative d'appel.>>
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