Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A l'article R.34 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les mots: <<Au mois de décembre de chaque année, le président envoie...>> sont remplacés par les mots: <<Le président envoie annuellement...>>
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