Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-316 du 31 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006534480
Texte parentLEGITEXT000006078961
Référencearticle 3 du décret n°92-316 du 31 mars 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article R.35 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est remplacé par les dispositions suivantes: <<Le nombre des greffiers et celui des autres employés du greffe est arrêté par le secrétaire général du Conseil d'Etat, après avis des présidents de juridiction et sur proposition du secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.>>
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