Décret n°92-316 du 31 mars 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er avril 1992.

TexteDécret n°92-316 du 31 mars 1992

IdentifiantLEGIARTI000006534477

Texte parentLEGITEXT000006078961

Référencearticle 4 du décret n°92-316 du 31 mars 1992 (version du 1er avril 1992)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.