1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-338 du 27 mars 1992 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er avril 1992.
TexteDécret n°92-338 du 27 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006534775
Texte parentLEGITEXT000006078964
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