Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 3, du décret du 6 février 1986 susvisé, les mots <<et 3o>> sont remplacés par les mots <<3o et 4o>>.
Décret n°92-317 du 31 mars 1992 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-317 du 31 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006424542
Texte parentLEGITEXT000006078965
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