1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-319 du 31 mars 1992 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 avril 1992.
TexteDécret n°92-319 du 31 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006424549
Texte parentLEGITEXT000006078980
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