Référencearticle 19 du décret n°92-352 du 1 avril 1992 (version du 1er mai 1993)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 11 et 18 ne sont pas applicables aux parties de voies placées à l'intérieur des ateliers, magasins ou bâtiments quelconques.
2. Le règlement intérieur ou les consignes de sécurité fixent les mesures particulières de protection applicables à ces parties de voies.
Nota : : Décret 92-352 du 1er avril 1992 art. 1 : champ d'application du présent décret.
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