1. La commission administrative paritaire compétente à l'égard du personnel d'éducation reste compétente à l'égard des chefs de service éducatif jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires de ce corps.
Décret n°92-345 du 27 mars 1992 · Article
Article 15
Article abrogé, en vigueur du 2 avril 1992 au 24 janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-345 du 27 mars 1992
RattachementCHAPITRE V : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006468123
Texte parentLEGITEXT000006078997
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