1. Le décret n° 56-398 du 23 avril 1956 portant statut particulier du personnel d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé, à la date du 1er août 1992, en tant qu'il concerne les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse titulaires du grade de chef de service éducatif.
Décret n°92-345 du 27 mars 1992 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 2 avril 1992.
TexteDécret n°92-345 du 27 mars 1992
RattachementCHAPITRE V : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006468125
Texte parentLEGITEXT000006078997
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