Décret n°92-345 du 27 mars 1992 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 2 avril 1992 au 24 janvier 2020.

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TexteDécret n°92-345 du 27 mars 1992
RattachementCHAPITRE II : Recrutement.
IdentifiantLEGIARTI000006468102
Texte parentLEGITEXT000006078997
Référencearticle 3 du décret n°92-345 du 27 mars 1992 (version du 2 avril 1992)Légifrance →

1. Les chefs de service éducatif sont recrutés par la voie d'un concours interne ouvert aux éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse justifiant d'au moins dix années de services publics, dont huit années de services effectifs en qualité d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse.

2. Les conditions fixées au précédent alinéa sont appréciées au 1er janvier de l'année du concours.

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