Article abrogé, en vigueur du 2 avril 1992 au 24 janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-345 du 27 mars 1992
RattachementCHAPITRE II : Recrutement.
IdentifiantLEGIARTI000006468103
Texte parentLEGITEXT000006078997
Référencearticle 4 du décret n°92-345 du 27 mars 1992 (version du 2 avril 1992)Légifrance →
1. Les modalités d'organisation du concours ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
2. La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
3. A l'issue du concours, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis ainsi que celle des candidats inscrits sur la liste complémentaire.
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