Article en vigueur depuis le 2 avril 1992.
1. La somme fixée à l'article 17 bis de la loi du 22 juillet 1922 modifiée est remplacée par la somme de :
2. 42 906 F pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 31 décembre 1991 et antérieure au 1er juillet 1992 ;
3. 43 678 F pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 30 juin 1992.
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