Arrêté du 20 mars 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 avril 1992.

TexteArrêté du 20 mars 1992

IdentifiantLEGIARTI000006344720

Texte parentLEGITEXT000006078999

Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 mars 1992 (version du 2 avril 1992)Légifrance →

1. Les nouveaux chiffres de la population desdites communes seront pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 1992.

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