Arrêté du 20 mars 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 2 avril 1992.

TexteArrêté du 20 mars 1992

IdentifiantLEGIARTI000006344722

Texte parentLEGITEXT000006078999

Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 mars 1992 (version du 2 avril 1992)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont applicables aux communes de Noisy-le-Grand, Saint-Thibault-des-Vignes et Vitrolles, figurant au tableau II ci-joint, situées à l'intérieur du périmètre d'un établissement public d'aménagement de ville nouvelle et ayant passé convention avec l'Etat sur un programme de développement.

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