Article abrogé, en vigueur du 3 avril 1992 au 13 avril 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-360 du 1 avril 1992
RattachementSection 1 : Organisation de la profession.
Chapitre II : De la profession de conseil en propriété industrielle
Section 1 : Organisation de la profession.
IdentifiantLEGIARTI000006282484
Texte parentLEGITEXT000006079004
Référencearticle 10 du décret n°92-360 du 1 avril 1992 (version du 3 avril 1992)Légifrance →
1. Toute personne qualifiée en propriété industrielle inscrite sur la liste prévue à l'article 1er du présent décret peut demander d'être inscrite, avec la même mention de spécialisation, sur la liste des conseils en propriété industrielle prévue à l'article 35, troisième alinéa, de la loi précitée du 26 novembre 1990.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 13 avril 1995 (décret n° 95-385 du 10 avril 1995) : il est aujourd'hui l'article R422-1 du Code de la propriété intellectuelle.
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