Article abrogé, en vigueur du 3 avril 1992 au 13 avril 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-360 du 1 avril 1992
RattachementSection 1 : Liste des personnes qualifiées.
Chapitre Ier : Qualification en matière de propriété industrielle
Section 1 : Liste des personnes qualifiées.
IdentifiantLEGIARTI000006282477
Texte parentLEGITEXT000006079004
Référencearticle 3 du décret n°92-360 du 1 avril 1992 (version du 3 avril 1992)Légifrance →
1. La pratique professionnelle prévue à l'article 1er (I, c) du présent décret résulte de l'exercice à titre principal d'une activité d'étude, de conseil, d'assistance ou de représentation en matière de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toute question connexe.
2. La pratique professionnelle doit avoir été acquise sous la responsabilité d'une personne qualifiée en propriété industrielle.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 13 avril 1995 (décret n° 95-385 du 10 avril 1995) : il est aujourd'hui l'article R421-5 du Code de la propriété intellectuelle.
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