Article abrogé, en vigueur du 3 avril 1992 au 13 avril 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-360 du 1 avril 1992
RattachementSection 1 : Dispositions générales.
Chapitre III : Dispositions générales et transitoires
Section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006282510
Texte parentLEGITEXT000006079004
Référencearticle 30 du décret n°92-360 du 1 avril 1992 (version du 3 avril 1992)Légifrance →
1. Le capital social d'une société de conseil en propriété industrielle mentionnée à l'article 38, b, de la loi précitée du 26 novembre 1990 peut, conformément à l'article 45, d, de la même loi, n'être détenu qu'à concurrence de 25 p. 100 par un conseil en propriété industrielle, dès lors que la société a pour objet de regrouper un ou plusieurs conseils en propriété industrielle avec d'autres prestataires de services exerçant à titre principal l'une des activités ci-après :
2. a) Construction de prototypes ;
3. b) Rapprochement entre offres et demandes de licences ;
4. c) Création de marques ;
5. d) Financement de l'innovation.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 13 avril 1995 (décret n° 95-385 du 10 avril 1995) : il est aujourd'hui l'article R422-7 du Code de la propriété intellectuelle.
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