Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-360 du 1 avril 1992
RattachementChapitre III : Dispositions générales et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000006282472
Texte parentLEGITEXT000006079004
Référencearticle 32 du décret n°92-360 du 1 avril 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 32. - Le décret susvisé du 18 février 1986 portant application à la profession de conseil en brevets d'invention de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles est applicable à la profession de conseil en propriété industrielle. Les termes: <<conseils en brevets>> et <<conseils en brevets d'invention>> y sont remplacés par: <<conseils en propriété industrielle>>.
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