Texte publié au Journal officiel
1. Art. 33. - I. - A l'article 2 (1) du décret du 8 mai 1947 modifié: a) Il est ajouté après: <<le représentant permanent du ministère de la défense>> les mots: <<le représentant permanent du ministère de la culture>>; b) Il est ajouté après: <<le représentant permanent du ministère de la santé>> les mots: <<le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle>>; c) Les mots: <<le chef du service de la propriété industrielle>> sont supprimés. II. - A l'article 2 (2) du décret du 8 mai 1947 précité: a) Les mots <<quatre conseils en brevets d'invention>> sont remplacés par <<le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et quatre conseils en propriété industrielle>>; b) Les mots: <<deux personnalités compétentes en matière de propriété industrielle>> sont remplacés par: <<quatre personnalités compétentes en matière de propriété industrielle>>. III. - A l'article 5 du décret précité du 8 mai 1947, les mots: <<service de la propriété industrielle>> sont remplacés par: <<Institut national de la propriété industrielle>>.