Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-360 du 1 avril 1992
RattachementChapitre III : Dispositions générales et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000006282474
Texte parentLEGITEXT000006079004
Référencearticle 34 du décret n°92-360 du 1 avril 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 34. - L'article R. 79 du code de procédure pénale est complété par les dispositions ci-après: <<24o Au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle pour l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle et sur la liste prévue à l'article 43 de la loi précitée du 26 novembre 1990.>> Section 2 Dispositions transitoires
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