Chapitre III : Dispositions générales et transitoires
Section 2 : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006282511
Texte parentLEGITEXT000006079004
Référencearticle 35 du décret n°92-360 du 1 avril 1992 (version du 3 avril 1992)Légifrance →
1. Les personnes inscrites sur la liste des personnes qualifiées en brevets d'invention à la date d'entrée en vigueur de la loi susvisée du 26 novembre 1990 sont inscrites sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle avec la mention "Brevets d'invention".
2. L'inscription est effectuée de plein droit après vérification de la condition de moralité prévue à l'article 1er (II) du présent décret.
3. La mention de spécialisation prévue à l'article 2 du présent décret peut être complétée après justification.
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