1. I. - Toute personne ayant exercé l'activité prévue à l'article 3 (1er alinéa) du présent décret, et répondant à la condition de moralité prévue à l'article 1er (II), peut demander son inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle :
2. a) Avec la mention "Juriste", si elle justifie d'une pratique professionnelle d'au moins trois années et d'une maîtrise en droit ; b) Avec la mention "Marques" ou "Dessins et modèles", si elle justifie d'une pratique professionnelle d'au moins douze années ; toutefois, cette durée est réduite à six années pour les titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur du premier cycle et à trois années pour les titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur du deuxième cycle.
3. La pratique professionnelle doit avoir été, pour partie au moins, exercée pendant les cinq années qui précèdent la demande.
4. II. - A peine de forclusion, les demandes d'inscription prévues au paragraphe précédent sont présentées au directeur général de l'Institut dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
5. Le refus d'inscription est pris par décision motivée qui est notifiée à l'intéressé.