Décret n°92-360 du 1 avril 1992 · Article

Article 37

Article en vigueur depuis le 3 avril 1992.

TexteDécret n°92-360 du 1 avril 1992
Rattachement
Section 2 : Dispositions transitoires.
  1. Chapitre III : Dispositions générales et transitoires
  2. Section 2 : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006282513
Texte parentLEGITEXT000006079004
Référencearticle 37 du décret n°92-360 du 1 avril 1992 (version du 3 avril 1992)Légifrance →

1. Les personnes ayant droit au titre de conseil en brevets d'invention à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont inscrites par le directeur général de l'Institut sur la liste des conseils en propriété industrielle avec la mention "brevets d'invention".

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