1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-360 du 1 avril 1992 · Article
Article 41
Article en vigueur depuis le 3 avril 1992.
TexteDécret n°92-360 du 1 avril 1992
IdentifiantLEGIARTI000006282467
Texte parentLEGITEXT000006079004
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