Article abrogé, en vigueur du 3 avril 1992 au 13 avril 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-360 du 1 avril 1992
RattachementSection 2 : Modalités d'inscription sur la liste des personnes qualifiées.
Chapitre Ier : Qualification en matière de propriété industrielle
Section 2 : Modalités d'inscription sur la liste des personnes qualifiées.
IdentifiantLEGIARTI000006282480
Texte parentLEGITEXT000006079004
Référencearticle 6 du décret n°92-360 du 1 avril 1992 (version du 3 avril 1992)Légifrance →
1. La demande d'inscription est présentée au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Lui est jointe la justification qu'il est satisfait, selon le cas, aux conditions prévues aux articles 1er (I) ou 5 du présent décret.
2. Il est donné récépissé de la demande.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 13 avril 1995 (décret n° 95-385 du 10 avril 1995) : il est aujourd'hui l'article R421-9 du Code de la propriété intellectuelle.
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