Article abrogé, en vigueur du 3 avril 1992 au 13 avril 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-360 du 1 avril 1992
RattachementSection 2 : Modalités d'inscription sur la liste des personnes qualifiées.
Chapitre Ier : Qualification en matière de propriété industrielle
Section 2 : Modalités d'inscription sur la liste des personnes qualifiées.
IdentifiantLEGIARTI000006282481
Texte parentLEGITEXT000006079004
Référencearticle 7 du décret n°92-360 du 1 avril 1992 (version du 3 avril 1992)Légifrance →
1. La décision du directeur général de l'Institut statuant sur la demande d'inscription est notifiée à l'intéressé. Le refus est motivé.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 13 avril 1995 (décret n° 95-385 du 10 avril 1995) : il est aujourd'hui l'article R421-10 du Code de la propriété intellectuelle.
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