Article abrogé, en vigueur du 3 avril 1992 au 13 avril 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-360 du 1 avril 1992
RattachementSection 2 : Modalités d'inscription sur la liste des personnes qualifiées.
Chapitre Ier : Qualification en matière de propriété industrielle
Section 2 : Modalités d'inscription sur la liste des personnes qualifiées.
IdentifiantLEGIARTI000006282482
Texte parentLEGITEXT000006079004
Référencearticle 8 du décret n°92-360 du 1 avril 1992 (version du 3 avril 1992)Légifrance →
1. Une personne inscrite sur la liste peut à tout moment demander d'en être radiée.
2. Est radiée de la liste par le directeur général de l'Institut toute personne tombant sous le coup de l'une des mesures mentionnée à l'article 1er (II) du présent décret. La radiation est motivée et décidée après que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter ses observations.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 13 avril 1995 (décret n° 95-385 du 10 avril 1995) : il est aujourd'hui l'article R421-11 du Code de la propriété intellectuelle.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.