RattachementTITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006374306
Texte parentLEGITEXT000006079014
Référencearticle 35 du décret n°92-363 du 1 avril 1992 (version du 3 avril 1992)Légifrance →
1. Les candidats mentionnés à l'article 116 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont inscrits de plein droit sur les listes d'aptitude pour l'accès au grade d'éducateur des activités physiques et sportives de 2e classe établies conformément aux dispositions de l'article 3 du présent décret.
2. Les fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement établi conformément aux dispositions antérieures à la loi du 26 janvier 1984 précitée bénéficient de cette inscription au plus tard jusqu'à l'établissement du tableau d'avancement établi conformément à l'article 80 de ladite loi.
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