Décret n° 92-364 du 1 avril 1992 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2017.

TexteDécret n° 92-364 du 1 avril 1992

RattachementTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000033925890

Texte parentLEGITEXT000006079015

Référencearticle 26 du décret n° 92-364 du 1 avril 1992 (version du 26 janvier 2017)Légifrance →

1. La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.

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