1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de la jeunesse et des sports, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 92-364 du 1 avril 1992 · Article
Article 39
Article en vigueur depuis le 3 avril 1992.
TexteDécret n° 92-364 du 1 avril 1992
IdentifiantLEGIARTI000006374315
Texte parentLEGITEXT000006079015
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