Décret n°92-371 du 1 avril 1992 relatif aux conseils d'administration des établissements publics de santé, pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu le titre Ier du livre VII du code de la santé publique et notamment ses articles L. 714-1, L. 714-2, L. 714-3 et L. 714-17 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1 et L. 752-1 ;

Vu le titre IV du statut général des fonctionnaires ;

Vu l'article 1er du décret n° 91-1410 du 31 décembre 1991 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires, pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu le décret n° 92-272 du 26 mars 1992 relatif aux missions, à l'organisation et aux personnels des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu l’avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 9 décembre 1991 ;

Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu.