1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le secrétaire d'Etat aux collectivités locales et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-379 du 1 avril 1992 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 4 avril 1992.
TexteDécret n°92-379 du 1 avril 1992
IdentifiantLEGIARTI000006882173
Texte parentLEGITEXT000006079042
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