1. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 1992 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 avril 1992.
TexteArrêté du 30 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006890654
Texte parentLEGITEXT000006079044
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