Décret n°92-382 du 30 mars 1992 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 7 avril 1992.

TexteDécret n°92-382 du 30 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006424320
Texte parentLEGITEXT000006079048
Référencearticle 1 du décret n°92-382 du 30 mars 1992 (version du 7 avril 1992)Légifrance →

1. L'article D. 450 du code des postes et télécommunications (3e partie, livre II, titre II) ainsi que les articles D. 37, D. 40, D. 41-1 et D. 43 (3e partie, livre Ier, titre II) sont abrogés.

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