1. Les décrets n° 70-1295 du 23 décembre 1970 à l'exception de son article 13, n° 74-778 du 13 septembre 1974, n°s 89-994 et 89-995 du 29 décembre 1989 portant réaménagement des taxes des services postaux et financiers des régimes intérieur et international sont abrogés.
Décret n°92-382 du 30 mars 1992 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 avril 1992.
TexteDécret n°92-382 du 30 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006424322
Texte parentLEGITEXT000006079048
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