Décret n°92-382 du 30 mars 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 7 avril 1992.

TexteDécret n°92-382 du 30 mars 1992

IdentifiantLEGIARTI000006424318

Texte parentLEGITEXT000006079048

Référencearticle 4 du décret n°92-382 du 30 mars 1992 (version du 7 avril 1992)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.